droit à l'image et photographie de rue
Faut-il la permission des personnes photographiées ?
Peut-on demander la suppression d'une image enregistrée ?
La photographie peut-elle être publiée ?
Le photographe est autorisé à publier l'image dans la mesure où celle-ci ne porte pas de préjudice à la personne photographiée.
Par ailleurs, le photographe dispose du droit d'exposer et de vendre ses photographie au titre de la liberté d’expression artistique.
Peut-on photographier des enfants au même titre que des adultes ?
Oui,les règles sont identiques. Cependant, la photographie devra être particulièrement respectueuse de ces règles, car en cas de litige, celles-ci devront avoir été appliquées de manière scrupuleuse et sans aucune ambiguïté.
Les informations présentées ici sont issus d'articles et interviews de Manuel Dournes et Joëlle Verbrugge, juristes spécialisés et reconnus sur la question.
Le droit à l’image est régi par plusieurs textes :
- Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, Droit à l'effacement (article 17)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés - Article 110
- Code civil : articles 7 à 15, respect de la vie privée (article 9)
- Code pénal : articles 226-1 à 226-7, Atteinte à la vie privée
- Code pénal : articles 226-8 à 226-9, Atteinte à la représentation de la personne
- Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Ces textes ne contiennent pas d'élément qui encadre directement le droit à l’image, c’est donc par jurisprudence que les désaccords sont réglés. En pratique le droit à l’image est en conflit avec le droit d’auteur, le droit qu’a le photographe de s’exprimer par la photographie. En cas de plainte, c’est donc au magistrat de décider s’il faut donner la priorité au droit d’auteur du photographe ou au droit à l’image de la personne photographiée.
Si le droit à l’image des personnes semble complexe, c’est parce qu’il est à la fois mal défini et protégé en France. Sa première apparition remonte à 1803 avec l’inscription de l’article 9 au Code civil : “Chacun a droit au respect de sa vie privée.” Toute personne physique a donc le droit d'autoriser ou non la diffusion des photos et vidéos sur lesquelles elle figure.
En deux siècles, la juridiction a autant évolué que les modes de diffusion des images. Ainsi, depuis 2008, pour que quelqu’un réussisse à faire interdire une publication, il faut qu’il prouve ce qui lui porte préjudice. Le simple fait de se reconnaître sur une image ne suffit pas.
Au-delà de cette jurisprudence, plusieurs cas de figure tempèrent l’article 9 depuis longtemps. Si la personne est non reconnaissable – lorsqu’un individu est flou, de dos, dans une foule, ou encore à contre-jour... –, l’autorisation n’est pas nécessaire. Il ne suffit pas que quelqu’un se reconnaisse sur une image parce qu’il se savait présent sur les lieux, par exemple ; il faut qu’il puisse être clairement identifiable par un tiers.
Peut-on photographier des inconnus sans demander la permission ?
Oui, tant que c'est dans un espace public. Le droit à l'image n'intervient qu'à la publication.
Sur le principe, on ne peut pas empêcher la prise de vue. À ce titre, Joëlle Verbrugge conseille de toujours déclencher d'abord, puis de se poser la question du droit de publication. La question du droit de la diffusion ne vient que dans un deuxième temps. C’est là qu’il est intéressant de garder un contact ou l'autorisation de ceux que l’on a pris en photo, surtout si le cliché est polémique.
En réalité à part dans le cas d'une diffusion qui amène un préjudice à la personne photographiée, vous avez tout à fait le droit également de diffuser les images sur Internet, même si vous n'êtes pas photo-journaliste ou photographe professionnel.
Légalement, les personnes photographiées ne peuvent obliger à effacer une photo sur le boitier
Selon Manuel Dournes des poursuites ne peuvent être engagées que s’il y a diffusion ou publication effectives. La prise de vue n’est pas en soi illicite, tant que les images ne circulent pas aucune poursuite ne peut être engagée. Les personnes qui s’estiment lésées doivent démontrer l’intention coupable de celui qui diffuse les images sauf en matière de diffamation où la charge de la preuve est renversée.
Ainsi selon Joëlle Verbrugge le photographe doit faire preuve de bon sens, si la personne photographiée est dans une situation peu enviable elle peut s'opposer à la diffusion de l'image. Son argument est alors que la photo porte atteinte à sa dignité, ce cas est protégé par le droit à l’image.
Ainsi on ne peut pas interdire l’acte de photographier lorsqu’il se déroule dans un lieu public. C’est la diffusion qui nécessite l’autorisation, pas la prise de vue tant que vous ne pénétrez pas dans un espace privé. Vous pouvez toujours expliquer à quelqu’un votre bon droit de prendre une photo, dont seule la diffusion nécessiterait (éventuellement) son accord.
Les photographes de rue ont le droit de diffuser et vendre les photos
Joëlle Verbrugge l’explique également en citant le verdict d’un procès, la personne photographiée peut faire condamner la diffusion d'une photo :
- quand l’image de la personne est contraire à sa dignité
- quand la personne démontre que la diffusion lui cause « des conséquences d’une particulière gravité »
Elle donne un exemple : si vous photographiez un couple qui s’embrasse, mais qu’il s’agit d’un homme et de sa maitresse. La femme s'identifie sur votre cliché et demande le divorce à son mari. Ce dernier peut porter plainte pour préjudice moral et éventuellement financier.
S’il n’y a aucun préjudice, aucune conséquence sur la personne photographiée, le photographe est dans son droit. La liberté d’expression artistique prime sur le simple désir d’une personne qui ne souhaite pas voir son image diffusée.
Pour les photographies représentant des enfants, si les règles appliquées sont identiques, c'est essentiellement dans la mise en oeuvre du principe des "conséquences d'une particulière gravité" que le magistrat pourra appliquer ces règles avec plus de sévérité.
Ce même droit d’expression artistique nous autorise également à vendre nos photos et les tirages, à les exposer, à éditer et vendre un livre photographique.
